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Texte intégral de la loi du 30 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL ...
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Catégorie: Handicapées
2008-10-1 · handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à ...
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