Marques de commerce et divertissement pour adultes
2019-6-12 · d’avocats, d’agents debrevetset d’agents demarques decommerce.L’auteurinvite le lecteur à tenir compte des changements prévus par la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (LC 2014 c 32) dont le remplacement dans la Loi sur les marques de commerce du terme « marchandise » par « produit ».